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| 03 LES DIFFERENTS DIAGNOSTICS |
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| 04 Travaux AMIANTE PLOMB BOIS |
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| 08 AUDIT ENERGETIQUE INFILTROMETRIE |
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| 012 AUDIT ENERGETIQUE : Maison tertiaire copro |
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| 013 ETAT DES RISQUES : ERP |
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| 15 NOTE INFORMATION MERULE : liste communes. |
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| 01 DOCUMENTS AVANT VISITE |
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AUDIT ENERGETIQUE
Le Vendredi 6 mai 2022
Source : https://www.ecologie.gouv.fr/questions-reponses-sur-laudit-energetique-reglementaire
-Audit énergétique des maisons individuelles.
-Audit énergétique des copropriétés et bâtiment
tertiaires.
Le cabinet BASSET est une société d'ARCHITECTURE formée pour les missions d'audit énégétique, pour les maisons individuelles,bâtiment tertiaires, et les copropriètés.
NOUS REALISONS CE TYPE DE MISSION : Agrément conseil départemantal Corrèze, référencement chez Objectif éco énergie (Ussel).
1 - Qu’est-ce qu’un audit
énergétique réglementaire
L’audit énergétique réglementaire constitue un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale des logements individuels ou des immeubles collectifs d’habitation appartenant à un seul et même propriétaire, dont la réalisation est obligatoire lorsque ces logements sont très consommateurs en énergie et/ou très émetteurs de gaz à effet de serre, et lorsque ces logements sont proposés à la vente. Il vise notamment à présenter des propositions de scénarios de travaux d’amélioration de la performance énergétique et environnementale directement adaptées aux caractéristiques de ces logements ou de ces immeubles, afin de permettre à leurs futurs acquéreurs d’envisager les travaux de rénovation nécessaires en même temps que leur acquisition, juste avant ou peu de temps après leur emménagement.
- L’audit énergétique réglementaire fournit ainsi une estimation de la consommation conventionnelle en énergie primaire et des émissions induites de gaz à effet de serre du logement individuel ou de l’immeuble collectif d’habitation, avant travaux, également présentées sous la forme d’étiquettes identiques à celles du Diagnostic de performance énergétique (DPE). Il comporte des recommandations de travaux pour améliorer la performance énergétique et environnementale, pour chacun des scénarios. Il précise enfin la consommation énergétique conventionnelle en énergie primaire et les émissions induites de GES après travaux, ainsi que l’estimation du montant des travaux et une indication sur les aides financières mobilisables.
En application de la loi, il présente également d’autres informations concernant le logement ou l’immeuble, comme une estimation de l’impact théorique des scénarios de travaux proposés sur la facture énergétique, des informations sur les conditions d’aération, sur le confort d’été, sur le traitement des interfaces à l’occasion de chaque étape des scénarios de travaux, ou encore sur les dispositifs de pilotage.
2 - Quelle est la différence
entre un audit énergétique règlementaire et un diagnostic de performance
énergétique ?
L’audit énergétique réglementaire vient compléter le dossier de diagnostic technique lors de la vente d’un logement individuel ou d’un immeuble collectif en mono propriété très énergivore. Il doit figurer dans ce dossier en complément du DPE, le DPE visant à évaluer la performance énergétique et environnementale du logement, par classe de performance croissante, tandis que l’audit énergétique réglementaire vise à présenter des scénarios de travaux permettant d’améliorer sa performance. Les scénarios de travaux sont détaillés et valorisés, afin de permettre aux futurs acquéreurs d’identifier les travaux nécessaires dans le logement. - Les scénarios de travaux proposés sont adaptés et tiennent compte des spécificités du bâti.
3 - Dans quel cas faut-il établir
un audit énergétique réglementaire ?
La réalisation d’un audit énergétique réglementaire est obligatoire pour tous les biens à usage d’habitation, logements individuels et immeubles collectifs d’habitation appartenant à un seul et même propriétaire, proposés à la vente et classés D, E, F ou G au regard du DPE selon le calendrier suivant :
- A
compter du 1er septembre 2022 pour les logements classés F ou
G ; - A
compter du 1er janvier 2025 pour les logements classés E :- A
compter du 1er janvier 2034 pour les logements classés D.
4 - Pourquoi faire établir un
audit énergétique réglementaire ?
Dans un contexte de très forte évolution des prix de l’énergie, alors que la lutte contre le réchauffement climatique nécessite une importante réduction des émissions de gaz à effet de serre liées aux énergies fossiles, l’audit énergétique réglementaire vise à attirer l’attention des futurs acquéreurs des logements les plus énergivores sur les travaux de rénovation nécessaires pour améliorer la performance de leur logement.
La réalisation de cet audit a été confiée au vendeur du bien à usage d’habitation, ou à son mandataire, qui doit notamment, selon la loi, le remettre par tous moyens au futur acquéreur dès sa première visite du bien, afin de permettre à cet acquéreur de construire un programme global d’acquisition-rénovation de la maison ou de l’immeuble. Le financement de travaux est en effet plus simple dans le cadre d’un prêt global contracté à l’occasion de l’achat du bien. La réalisation de travaux est également plus simple dans des logements libres de toute occupation, le cas échéant.
5 - Qui fait établir un audit
énergétique réglementaire ?
L’audit énergétique réglementaire doit être effectué à l’initiative du propriétaire qui souhaite engager des travaux de rénovation énergétique, et demande une mobilisation de subvention. L’audit énergétique réglementaire doit être effectué à l’initiative du propriétaire du bâtiment, à ses frais, avant toute proposition à la vente d’un logement de classe D, E, F ou G.
6 - Qui peut réaliser l'audit
énergétique réglementaire ?
Les professionnels concernés sont :
- Pour les logements
collectifs :
- Bureaux d’études qualifiés « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905) ; - - Sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation : CABINET BASSET & ASSOCIES inscrit B.E.T. RGE France Rénov
- Pour les maisons
individuelles :- Bureaux d’études qualifiés « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905) ; - - Bureaux d’études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911) ;
- - Entreprises certifiées « RGE offre globale » (entreprises générales, ensembliers, etc.) ;
- - Sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation : CABINET BASSET & ASSOCIES inscrit B.E.T. RGE France Rénov
- - Diagnostiqueurs immobiliers certifiés justifiant des compétences nécessaires pour réaliser l’audit énergétique.
7 - Où trouver un auditeur ?
8 - Prix d'un audit énergétique
réglementaire ?
9 - Comment est réalisé un audit
énergétique réglementaire ?
L’audit énergétique réglementaire s’appuie sur une étude des modes constructifs, des principales caractéristiques architecturales et thermiques du bâtiment, de ses équipements énergétiques ainsi que des éventuelles pathologies du bâtiment.
L’auditeur peut s’appuyer à cet effet sur le récapitulatif standardisé du diagnostic de performance énergétique préalablement établi.
L’auditeur doit obligatoirement réaliser une visite sur site. L’auditeur ne peut sous-traiter tout ou partie de la réalisation de l’audit.
Grâce aux informations récoltées sur place, des mesures ou des documents justificatifs (plans, photographies, factures des travaux réalisés, les différents diagnostics techniques, etc.), les consommations énergétiques ainsi que les émissions de gaz à effet de serre associées sont estimées par le calcul, sur la base de la méthode de calcul conventionnel du diagnostic de performance énergétique (3CL DPE 2021).
A partir de cet état des lieux du bâtiment, l’auditeur propose au moins deux scénarios de travaux en une ou plusieurs étapes afin de garantir l’atteinte de la classe DPE prévue dans le cadre de la rénovation performante définie dans la loi dite « Climat et Résilience » (atteinte de la classe C du DPE pour les logements de classe F et G avant travaux, atteinte de la classe B du DPE pour les logements des autres classes, sauf exceptions).
Pour chacun des scénarios de travaux, l’auditeur réalise une analyse financière et indique les aides financières mobilisables. L’audit énergétique réglementaire est conservé par l’auditeur. A compter de 2023, il sera également transmis à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), dans le cadre d’un traitement automatique de données prévu par l’article R. 126-31 du CCH.
10 – / IMPORTANT / Quels sont les documents à fournir à
l'auditeur pour qu'il réalise l'audit énergétique réglementaire ?
Il est recommandé de transmettre le
plus grand nombre de documents possibles à l’auditeur pour lui permettre de
réaliser au mieux l’audit énergétique de votre bien.
Fournir ces renseignements à votre
auditeur permet de fiabiliser davantage l’évaluation des performances du
bâtiment :
- Le
dernier DPE établi, et si possible, les DPE antérieurs (y compris les
annexes) ; - Les
différents diagnostics techniques ;- Visuel
sur photographies (photographes anciennes, photographies de travaux). Le bien
doit être reconnaissable ;- CCTP
décrivant les travaux réalisés ;- Plans
d’exécution d’architecte ;-
Descriptif de factures ou bordereaux de livraison justifiant les travaux
entrepris, mentionnant le nom du propriétaire ou l’adresse du bien ;-
Diagnostic thermique avec composition des parois obtenues par sondage ;-
Justificatif crédit d’impôts, CEE, MaprimeRénov’ ou toute autre aide financière
reconnue par l’Etat ;- Rapport
de mesure de perméabilité à l’air de moins de 2 ans réalisée par un agent
autorisé par le MTE ;- Rapport
mentionnant la composition des parois, obtenue par sondage ;- Permis
de construire ou déclaration préalable ;- Plans
de masse / situation du bâtiment ;- Contrat
ou justificatif de maintenance ou d’entretien du système ;- Notice
technique du système installé de refroidissement / chauffage / eau chaude
sanitaire / ventilation ;-
Diagnostic de la surface habitable ;-
Justificatifs d’entretien des installations ;
Lorsqu’un
bâtiment ou une partie de bâtiment est doté d’un dispositif collectif de
chauffage, de refroidissement, de production d’eau chaude sanitaire ou de
ventilation :
- Une description
de ces équipements collectifs, de leurs auxiliaires et de leur mode de
gestion ;- Les
modalités de répartition des frais liés aux consommations énergétiques de ces
équipements.
11 - Où trouver mon audit
énergétique réglementaire
L’auditeur doit fournir au propriétaire sous format papier ou électronique l’audit énergétique réglementaire. De plus il doit tenir à la disposition du propriétaire et futur acquéreur le récapitulatif standardisé de l’audit. C’est un fichier informatique au format XML qui comporte toutes les données renseignées par l’auditeur et les données calculées.
12 – Réglementation :
Quels sont les logements
concernés par la réalisation d’un audit énergétique réglementaire ?
Tous les logements (propriétaire, bailleur…etc.) : L’audit énergétique réglementaire est effectué à l’initiative du propriétaire qui souhaite engager des travaux de rénovation énergétique pour son bien.
L’obligation de réalisation d’un audit énergétique réglementaire s’applique en cas de vente d’un bâtiment ou d’une partie d’un bâtiment à usage d’habitation en mono propriété composé d’un seul ou plusieurs logements, classé D, E, F ou G.
13 - Quelle est la durée de
validité d'un audit énergétique réglementaire ?
La durée de
validité d’un audit énergétique réglementaire est de 5 ans.
14 - Que doit contenir un audit
énergétique réglementaire ?
L’audit énergétique réglementaire
comprend notamment :
- Un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de production d’ECS, de ventilation, de refroidissement, d’éclairage) en indiquant pour chaque catégorie d’équipements, les conditions de leur utilisation et de leur gestion ayant des incidences sur les performances énergétiques et environnementales du bâtiment ; - Une estimation de la performance du bâtiment, s’appuyant sur les données collectées pour l’élaboration du dernier DPE, telles que référencées dans le récapitulatif standardisés et sur les données collectées lors de la visite sur site de l’auditeur ; - Des propositions de travaux de rénovation permettant l’atteinte d’une rénovation performante ;
- Pour chaque étape du parcours de travaux :
- Performances énergétique et environnementale ; - Le classement de performance énergétique au sens du DPE ; - L’estimation des économies d’énergie ; - L’estimation de l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie sous la forme d’une fourchette d’économie de coûts ; - L’estimation du montant des travaux ; - La mention des principales aides financières mobilisables (nationales et locales).
Des informations sur :
- Les conditions d’aération ou de ventilation du bâtiment avant travaux et des recommandations de travaux complémentaires ou bien sur la gestion et l’entretien des systèmes existant afin d’assurer des conditions suffisantes de renouvellement d’air ; - Les dispositifs de pilotage existant dans le bâtiment ; - Le traitement satisfaisant des interfaces à l’occasion de chaque étape des parcours de travaux.
15 - Quels sont les textes
officiels sur l'audit énergétique réglementaire et où les trouver ?
16 - L'obligation de réalisation
de l'audit énergétique réglementaire s'applique-t-elle dans les départements
d'outre-mer ?
L’obligation de réalisation d’un audit énergétique réglementaire ne concerne pas, à ce jour, les logements proposés à la vente dans les départements et régions d’Outre-Mer régis par l’article 73 de la Constitution et les collectivités d’Outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution.
Modalité d'application
17 - A quel moment reçoit-on
l’audit énergétique réglementaire dans le cas d’une vente ? A
18 – COLLECTIF = Est-il possible
de réaliser un audit énergétique réglementaire à l'échelle de l'immeuble sur la
base d'un échantillon de logements représentatifs ?
Oui, à défaut de pouvoir visiter l’ensemble des
appartements, l’auditeur peut établir l’audit énergétique du bâtiment sur la
base de la visite d’un échantillon de logements.
La
méthode de calcul prévoit néanmoins un certain nombre de conditions afin que
l’échantillon visité soit représentatif. Elle prévoir ainsi que soient visités
à minima :
- 1
logement de chaque typologie (T1, T2, …) ;- 1
logement sur chaque type de plancher bas (sous-sol, vide sanitaire,
terre-plein, …)- 1
logement en étage intermédiaire ;- 1
logement sous chaque type de plancher haut (combles perdus, toiture terrasse,
combles aménagées, …).
En plus
de ces règles, pour les immeubles de plus de 30 logements, le nombre
d’appartements visités doit être : -
Supérieur à 10 % du nombre total de logements pour les immeubles de 31 à 100
logements ;-
Supérieur à 5 % du nombre total de logements avec un minimum de 10 logements
pour les immeubles de plus de 100 logements.
La visite
de ces logements doit par ailleurs permettre de déterminer les dimensions de
chaque format de menuiseries de l’immeuble.
Bien comprendre mon audit énergétique réglementaire
19 - Quelle est la méthode
utilisée pour établir l'audit énergétique réglementaire ?
20 - Est-ce que l'audit
énergétique réglementaire est opposable ?
Tout comme le DPE, l’audit énergétique réglementaire est opposable. L’opposabilité consolide également la possibilité pour les pouvoirs publics d’adosser à l’étiquette de performance énergétique des dispositifs réglementaires d’obligation ou d’incitation.
Recommandations de travaux
21 - Comment sont calculées les
réductions des consommations et des émissions de GES ?
La méthode de calcul permet deux
approches pour le calcul de la consommation de chauffage, de refroidissement et
d’eau chaude sanitaire :
- Un
comportement conventionnel (température de chauffe à 19°C, température de
refroidissement à 28°C, consommation de 56L d’eau chaude à 40°C par jour par
occupant) ;- Un
comportement dépensier (température de chauffe à 21°C, température de
refroidissement à 26°C, consommation de 79L d’eau chaude à 40°C par jour par
occupant).
A noter
que les consommations affichées dans l’audit énergétique sont celles associées
à un comportement conventionnel.
22 – VENTE : Quel est
l'objectif des recommandations et pourquoi les travaux sont-ils séparés en 2
scénarios ?
L’un des
principaux objectifs de l’audit énergétique réglementaire est d’inciter les
ménages acquéreurs du logement à réaliser des travaux d’économie d’énergie.
En effet,
la transaction immobilière est un moment opportun du cycle de vie d’un bâtiment
pour réaliser une rénovation énergétique.
Il s’agit pour l’auditeur de
proposer à minima deux scénarios de travaux :
- Un parcours de travaux cohérent
par étapes pour atteindre une rénovation performante (étiquette C du DPE pour
les logements F et G, étiquette B du DPE pour les logements D et E, sauf
contraintes particulières), avec une première étape qui permet à la fois un
gain d’au moins une classe et au minimum d’atteindre la classe E. - Un parcours de travaux en une
seule étape pour atteindre une rénovation performante.
Ces deux types de scénarios permettent de proposer à l’acquéreur deux approches différentes pour la réalisation des travaux tout en garantissant l’atteinte du niveau de la rénovation performante : une approche par étapes permettant une répartition des coûts sur plusieurs années, et une approche en une seule étape garantissant un meilleur traitement des interfaces entre les différents gestes de travaux et donc in fine un gain de performance souvent plus élevé qu’avec une rénovation en plusieurs étapes.
Analyse financière
23 - Comment sont calculés les
coûts annuels des factures d'énergie ?
Le montant de la facture d’énergie
correspond à la somme des frais annuels de la consommation d’énergie calculée pour
les 5 usages (chauffage,
refroidissement, production d’ECS, éclairage et les auxiliaires de chauffage,
refroidissement, d’ECS et de ventilation).
Les frais annuels de la
consommation d’énergie sont le produit de la quantité d’énergie finale
nécessaire par le prix du kWh, selon les barèmes figurant à l’annexe 7 de
l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour
les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France
métropolitaine.
24 - Ma facture énergétique
réelle est plus importante que celle indiquée sur mon audit énergétique
réglementaire.
Le coût annuel présenté est calculé
sur la base d’un usage conventionnel d’un bâtiment et peut différer de la
facture réelle pour de nombreuses raisons :
- Offres
des fournisseurs ;-
Météo ;- Bon
fonctionnement et entretien des systèmes énergétiques ;-
Utilisation de valeurs par défaut pour la modélisation du bâtiment par
l’auditeur (modélisation précise parfois difficile) ;-
Intensité de l’occupation réelle ;- Effets
de l’environnement non pris en compte ;- Etc.
25 - Comment sont calculés les
coûts des travaux ?
Auditeurs
/ Professionnels chargés de réaliser l’audit énergétique réglementaire
26 - Quelles sont les obligations
de l'auditeur en matière d'indépendance ?
27 - Quels sont les
qualifications des auditeurs ?
Les professionnels pouvant réalisé l’audit
énergétique réglementaire sont multiples, ils peuvent être :
- Pour les bâtiments
comprenant plusieurs logements :
Bureaux d’études qualifiés « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905) - Sociétés d’architectures et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation : C’est le cas pour Basset & Associés.
- Pour les bâtiments comprenant un
seul logement :
Bureau d’études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911) Entreprises certifiées « RGE offre globale » Sociétés d’architectures et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation : C’est le cas pour Basset & Associés. - Diagnostiqueurs immobiliers certifiés justifiant des compétences nécessaires pour réaliser l’audit énergétique
Nota 1 :
Nota 2 :
Jusqu’au 31 décembre 2023, les diagnostiqueurs immobiliers devront justifier des compétences nécessaires pour réaliser l’audit énergétique réglementaire à l’aide d’une attestation délivrée par un organisme de certification, qui devra obligatoirement être annexée à l’audit énergétique réglementaire.
28 - Depuis des années, j'exerce
en continu des activités de diagnostic de performance énergétique. Dois-je
réaliser une nouvelle formation ?
Jusqu’au
31 décembre 2023, les diagnostiqueurs immobiliers doivent respecter l’une des
deux conditions suivantes pour pouvoir prétendre à la réalisation des audits
énergétiques réglementaires :
-
avoir déclaré, auprès d’un organisme de certification avoir accompli une
formation pour réaliser cet audit, depuis moins de 6 mois. - avoir
réalisé trois audits énergétiques, sur les deux dernières années, et ayant fait
l’objet d’une évaluation favorable par l’organisme de certification. Le respect de l’une de ces deux conditions doit être justifié par la production d’une attestation délivrée par un organisme de certification.Cette attestation doit être présentée au propriétaire ou à son mandataire lors de la visite du logement et annexée à l’audit énergétique. - La durée de validité de cette attestation est fixée à 9 mois. Elle peut être prorogée jusqu’au 31 décembre 2023, si l’organisme de certification procède à l’évaluation favorable de deux audits énergétiques réglementaires. Ces deux audits énergétiques sont sélectionnés de manière aléatoire par l’organisme de certification parmi cinq de ces audits énergétiques que la personne aura réalisés et transmis à l’organisme de certification.Les organismes de certification délivrant l’attestation précitée doivent être référencés auprès du ministère chargé de la construction. Leur liste est rendue publique sur un site internet relevant de ce ministère.
29 - Depuis des années, j'exerce
en continu des activités d'audit énergétique et de bureau d'étude spécialisé en
thermique. Dois-je réaliser une nouvelle formation ?
30 - L'auditeur doit-il se
déplacer pour établir l'audit énergétique réglementaire ?
Oui, compte tenu de la nature de ses prestations, l’auditeur doit obligatoirement réaliser une visite du bien faisant l’objet de l’audit.
Il est rappelé qu’il est interdit pour l’auditeur de sous-traiter tout ou partie de la réalisation de l’audit, notamment la visite du bien.
ANNEXE - DOCUMENTS A FOURNIR le jour de visite pour l'audit énergétique réglementaire ?
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B&A
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B & A Basset et Associés
Société d’architecture et d’expertise
immobilière
30 Av MaRECHAL Leclerc 63110 BEAUMONT
35, rue Raspail -19110 BORT 7 Av Turgot 19200 USSEL
5, rue St Luc 15200 MAURIAC Tel : 04 73 300 909 Tel : 05 55 96 83 44 Tel : 04 71 68 1500
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DOCUMENTS
A RENDRE
LE JOUR DE LA VISITE
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La liste des informations à fournir vous a été demandée lors de
la prise de RDV, et, un mail vous a été envoyé via notre serveur (https://basset-associes.sogexpert.com).
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AUDIT
ENERGETIQUE
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MAISON
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APPART
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Plus le fond documentaire récolté sera
complet, plus l’étude sera précise.
Idéalement, tous les documents listés
dans le tableau ci-dessous sont à récolter.
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1- Coordonnées
propriétaire (rappel du nom prénom, tel
et mail) /
Adresse
complète DU BIEN étudié (et votre adresse si différente)
Année de construction du bien (année des extensions).
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X
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X
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2 - Plans de la maison, de l’appartement,
de l’immeuble
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X
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X
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3- Ancien DPE /
Étude thermique / Mesurage Carrez / Amiante / Diagnostic
électricité / …etc.
Merci
de donner vos consommations d’énergie sur les dernières années.
|
X
|
X
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4 - Descriptif ou factures des travaux
récents = Historique des travaux
Type de travaux et
date ?
Description
sommaire de la maison ou de
l’appartement
Type de
Chauffage (ou refroidissement : marque,
puissance, âge, contrat d’entretien..).
Eau Chaude :
marque, type de production, réserve en
litre…
Type d’isolant
posé / Fenêtre quel type et année de pose / présence
ou non de VMC (quel type ?) / autres …
|
X
|
X
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5- Qualifiez ici votre ressenti vis du
chauffage et votre confort thermique
(ex : avez-vous des zones d’inconfort lié au chaud ou
froid) ?
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6- Avez-vous une idée des
travaux que vous souhaitez réaliser : sachant que nous allons réaliser 3
scénarios de travaux de rénovation énergétique (travaux de base, travaux
intermédiaires, et gros travaux).
Nous indiquer si avez des souhaits particuliers (Ex garder les
murs pierres à l’intérieure)
Qu’attendez-vous de l’Audit énergétique ?
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