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" Art. 1er. – Après l’article R. 134-4-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article D. 134-4-2 ainsi rédigé :

« Art. D.134-4-2. – La durée de validité du diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134-1 est fixée à dix ans. « Lorsque les diagnostics de performance énergétique ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes : · Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022. · Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.

Art. 2. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

Art. 3. La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

1.======== -Le DPE devient opposable. En clair, un acquéreur dont l'appartement affiche une étiquette de DPE eronnée pourra se retourner contre le vendeur pour préjudice.

2. .======== -Une méthode unique pour le calcul du DPE (la méthode 3CL) sera appliquée pour l’ensemble des logements.

3. .======== -La fin des étiquettes vierges. Tout logement devra afficher un DPE pour pouvoir être vendu.

4. .======== -Les DPE sur factures et/ou de plus de quatre ans seront à refaire.

5. .======== -Les informations utilisées pour établir le DPE devront être justifiées.

6. .======== -Une étiquette globale. Le logement sera classé selon sa plus mauvaise performance.

7. .======== -Un DPE à l'échelle de l’immeuble sera réalisé selon un échantillon de logements.

L’opposabilité est un changement majeur de cette réforme du DPE. Découvrez dans le guide du DPE comment cela va impacter les ventes. Un autre grand changement est la mise en place d’une méthode de calcul unique (méthode 3CL). Employée pour tous les logements, elle aura des répercussions sur le temps passé par le diagnostiqueur sur le terrain et probablement sur le prix du DPE.

Le guide du DPE comprend un calendrier des grandes échéances à venir. Que vous soyez propriétaire-occupant, bailleur ou location, il est judicieux de retenir ces dates afin d'adapter son logement aux nouvelles règlementations.

Certains biens ne pourront plus être mis en location d'ici 2025 et 2028 car jugés indécents.

1== -1er janvier 2021 : interdiction d’augmenter les loyers des logements classés F et G en zones tendues.

2.== -1er juillet 2021 : le DPE devient opposable. Disparition du DPE à étiquette vierge et du DPE sur factures (uniquement pour les logements).

3.== 1er janvier 2022 : apparition de la consommation énergétique du logement estimée en euro dans toutes les annonces immobilières.

4== 1er janvier 2023 : les logements qui présentent une consommation énergétique dépassant 450 kWhep/m²/an seront jugés indécents et ne pourront plus être loués.

5== 1er janvier 2025 : les logements classés G seront jugés indécents et ne pourront plus être loués.

6.== 1er janvier 2028 : les logements classés F seront jugés indécents et ne pourront plus être loués.

7.== 1er janvier 2034 : les logements classés E seront jugés indécents et ne pourront plus être loués.

Beaucoup s’interrogent sur l’apparence de ce nouveau DPE, c’est pourquoi le guide s’attache à présenter des illustrations concrètes du rapport, remis depuis le 1er juillet 2021.

Le nouveau DPE permet d’obtenir une estimation précise de la consommation d’énergie du bien et du budget que cela représente pour l’occupant. Ce dernier pourra ainsi se projeter davantage au moment de l’achat ou de la signature du bail.

En agissant sur le classement de son bien, le propriétaire pourra vendre ou louer plus facilement, à un prix plus élevé, tout en éviant une décote.

Le nouveau DPE comportera aussi des préconisations de travaux jugés essentiels selon le logement. Il peut s’agir d’isoler les combles, de changer le mode de chauffage (installer une pompe à chaleur par exemple) ou de revoir l’étanchéité des huisseries. Ces travaux permettent d’améliorer la note du DPE, et donc la valeur du bien.

4= Est-ce que vous disposer d’un ancien DPE, d’une étude thermique ou similaire ?

5= Nous fournir le descriptif des installations individuelles de la maison ou de l’appartement (Type de Chauffage ou refroidissement : marque, puissance, age, contrat d’entretien. / Eau Chaude : marque, type de production, réserve en litre…).

6= Avez-vous les documents techniques permettant de connaître les matériaux utilisés lors de la construction ou de travaux : quel est le système constructif, quel sont les isolants…

7= Nous fournir les factures des travaux réalisés ces 20 dernières années

11= Pour les collectifs, appartements en immeuble : Descriptif des installations collectives

12= La surface habitable de l’immeuble, et de tous les appartements (pour les collectifs) ?

13= Le descriptif des installations collectives et/ou individuelles de l’immeuble et leur mode de gestion (Les justificatifs d’entretien des installations (pour les installations collectives, le propriétaire doit réaliser la demande auprès du propriétaire des parties communes : syndic de copropriétaires, …)

14= Justificatifs d’entretien des installations : Factures, contrat d’entretien ou autre

16= Particularité : Les particularités pour pouvoir accéder à tous les espaces communs (combles, locaux techniques, …) le jour de la visite

Plus le fonds documentaire récolté sera complet, plus le diagnostic sera précis.

Si ce n’est pas le cas le DPE risque d’être incomplet voir INNEXPLOITABLE et ne sera PAS TRANSMI A l’ADEME. Dans ce cas le diagnostiqueur prendra des valeurs par défaut ou supposé : le DPE sera pas fiable et nous n’engagerons aucunement notre responsabilité.

Dans le cadre d’un immeuble avec au moins un usage collectif (chauffage, refroidissement ou ECS), les informations suivantes doivent être collectées : Installation collective de refroidissement

Installation collective de chauffage : Energie utilisée, Type d’installation (avec, sans solaire, base + appoint, …), Nombre de générateurs Etat d’isolation du réseau de distribution

Installation collective de production d’eau chaude sanitaire : Energie utilisée Type d’installation, Nombre de générateurs, Nombre de ballons de stockage

Installation collective de chauffage refroidissement : Type de générateur (PAC, insert, effet joule, …) Année d’installation Energie utilisée

Pour chaque ballon de stockage : Catégorie du ballon de stockage, Volume de stockage

Merci par avance de faire au mieux pour nous donner le maximum d’information.

Issu de la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments et instauré le 1er novembre 2006 par Jean-Louis Borloo alors Ministre du logement (décret du 15 septembre 2006), le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) a pour objectif de dresser un bilan complet de la consommation d'énergie d'un bien immobilier.

La Validité d'un diagnostic immobilier DPE Lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier (maison ou appartement), le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) fourni ne devra pas dater de plus de 10 ans.

Ce diagnostic concerne les bâtiments ou partie de bâtiment clos et couverts, maison individuelle ou immeuble collectif à usage principal d’habitation.

- les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation n’excédant pas deux ans et les bâtiments indépendants (maison par exemple) dont la surface hors œuvre brute est inférieure à 50 m²

- les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine ; les bâtiments sans système de chauffage ou dotés comme seul système de chauffage d’un foyer ouvert.

- constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à 2 ans,

- bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute n'excède pas 50 mètres carrés,

- bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel ne nécessitant qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement (ces derniers ne devront pas servir de lieux d'habitation),

Les Documents a fournir par le gestionnaire ou syndic : Pour les immeuble après le 1er janvier 1948.

COPRO DE PLUS DE 50 LOTS : ATTENTION C’EST UNE ETUDE THERMIQUE : OBLIGATION DE VOIR UN BUREAU D’ETUDE THERMIQUE

DPE 63600 Ambert, DPE 63510 Aulnat, DPE 63114, DPE 63970 Aydat, DPE 63810 Bagnols, DPE 63110 Beaumont, DPE 63116, DPE 63610 Besse-et-Saint-Anastaise, DPE 63160 Billom, DPE 63760 Bourg-Lastic, DPE 63118 Cébazat, DPE 63122 Ceyrat, DPE 63400 Chamalières, DPE 63119 Châteaugay, DPE 63140 Châtel-Guyon, DPE 63000 Clermont-Ferrand, DPE 63380 Cournon-d'Auvergn, DPE 63120 Courpière, DPE 637210 Ennezat, DPE 63360 Gerzat, 63620 Giat, DPE 63150La Bourboule, DPE 63680 La Tour-d'Auvergn, DPE 63690 Larodde, DPE 63350 Maringues, DPE 63380 Pontaumur, DPE 63230 Pontgibaud, DPE 63210 Rochefort-Montagne, DPE 63690 Tauves, DPE 63270 Vic-le-Comte, DPE 63530 Volvic, DPE 19200 Ussel, DPE 19110 , DPE 19100 Brive-la-Gaillarde, DPE 19170 Bugeat, DPE 19300 Egletons, DPE 19340 Eygurande, DPE 19550 Lapleau, DPE 19130 Lascaux, DPE 19160 Latronche, DPE 19170 DPE Lestards, DPE 19160 Liginiac, DPE 19200 Lignareix, 19320 Marcillac-la-Croisille, 19500 Marcillac-la-Croze, 19200 Margerides, 1 DPE 19250 Maussac, DPE 19340 Merlines, DPE 19200 Mestes, DPE 19250 Meyma, DPE 19500 Meyssac, DPE 19290 Millevaches, DPE 19110 Monestier-Port-Dieu, DPE 19160 Neuvic, DPE 19160 Palisse, DPE 19290 Peyrelevade, DPE 19220 Rilhac-Xaintrie, DPE 19300 Rosiers-d'Égletons, DPE 19160 Saint-Pantaléon-de-Lapleau, DPE 19200 Saint-Pardoux-le-Vieux, DPE 19170 Tarnac, DPE 19200 Thalamy, DPE 19170 Toy-Viam, DPE 19260 Treignac, DPE 19200 aix, DPE 19200Alleyrat , DPE 19250 Ambrugeat, DPE 19120 Beaulieu-sur-Dordogne, DPE 1929 Bellechassagne , DPE 19190 Beynat, DPE 19230 Beyssenac, DPE 19170 Bonnefond, DPE 19110 , DPE 19100 Brive-la-Gaillarde, DPE 19170 Bugeat, DPE 19300 Chapelle-Spinasse, DPE 19290 Chavanac, DPE 19200 Chaveroche, DPE 19160 Chirac-Bellevue, DPE 19500 Collonges-la-Rouge, DPE DPE 19250 Combressol, DPE 19200 Confolent-Port-Dieu, DPE 19340 Couffy-sur-Sarsonne, DPE 19340 Courteix, DPE 19300 Darnets, DPE 19250 Davignac, DPE 19300 Egletons, DPE 19340 Eygurande, DPE 19340 Feyt, DPE 19170 Gourdon-Murat, DPE 19350 Juillac, DPE 19150 Ladignac-sur-Rondelles, DPE 19160 Lamazière-Basse, DPE 19340 Lamazière-Haute, DPE 19550 Lapleau, DPE 19130 Lascaux, DPE 19160 Latronche, 19170 Lestards, DPE 19160 Liginiac, DPE 19200 Lignareix, DPE 19320 Marcillac-la-Croisille, DPE 19500 Marcillac-la-Croze, DPE 19200 Margerides, DPE 19250 Maussac, DPE 19340 Merlines, DPE 19200 Mestes, DPE 19250 Meymac, DPE 19500 Meyssac, DPE 19290 Millevaches, DPE 19110 Monestier-Port-Dieu, DPE 19160 Neuvic, DPE 19160 Palisse, DPE 19290 Peyrelevade, DPE 19220 Rilhac-Xaintrie, DPE 19300 Rosiers-d'Égletons, DPE 19160 Saint-Pantaléon-de-Lapleau, DPE 19200 Saint-Pardoux-le-Vieux, DPE 19170 Tarnac, DPE 19200 Thalamy, DPE 19170 Toy-Viam, DPE 19260 Treignac, DPE 19200 Ussel, DPE 63260 Aigueperse, DPE 63600 Ambert, DPE 63340 Antoingt, DPE 63420Ardes, DPE 63170 Aubière, DPE 63510 Aulnat, DPE 63114 Authezat, DPE 63690 Avèze, DPE 63970 Aydat, DPE 63810 Bagnols, DPE 63110 Beaumont, DPE 63116 Beauregard-l'Évêque, DPE 63610 Besse-et-Saint-Anastaise, DPE 63160 Billom, DPE 63112 Blanzat, DPE 63760 Bourg-Lastic, DPE 63500 Brenat, DPE 63230 Bromont-Lamothe, DPE 63118 Cébazat, DPE 63122 Ceyrat, DPE 63210 Ceyssat, DPE 63400 Chamalières, DPE 63790 Chambon-sur-Lac, DPE 63320 Champeix, DPE 63450 Chanonat, DPE 63230 Chapdes-Beaufort, DPE 63720 Chappes, DPE 63680 Chastreix, DPE 63119 Châteaugay, DPE 63140 Châtel-Guyon, DPE 63000 Clermont-Ferrand, 63380, DPE Condat-en-Combraille, DPE 63800 Cournon-d'Auvergn, DPE 63120 Courpière, DPE 63350 Culhat, DPE 63590 Cunlhat, DPE 6311Dallet, DPE 63830 Durtol, DPE 63850 Égliseneuve-d'Entraigues, DPE 637210 Ennezat, DPE 63740 Gelles, DPE 63360 Gerzat, DPE 63620 Giat, DPE 63470 Herment, DPE 63210 Heume-l'Église, DPE 63500 Issoire, DPE 63150 La Bourboule, DPE 63670 La Roche-Blanche, DPE 63730 La Sauvetat, DPE